1. En général
Ces conditions générales de vente et de fourniture sont valables pour toutes les offres, les fournitures et les prestations de Galvolux, même en l’absence de référence explicite s’y rapportant, ou en présence de conditions de contrat du commettant contraires ou dérogatoires aux conditions de vente et de fourniture de Galvolux. Les éventuelles conditions contractuelles de l’acheteur qui diffèreraient des présentes conditions ne seront engageantes que si elles sont expressément reconnues par écrit par Galvolux.
Les indications techniques et d’utilisation relatives à chaque produit, ainsi que les normes nationales et internationales (SIGaB, SIA, EN) sont valables et complètent ces conditions générales de vente et de fourniture.
2. Contenus du contrat
Nos offres sont toujours formulées sans engagement, sauf si l’offre contient un engagement expressément confirmé. Les commandes qui nous sont transmises deviennent fermes uniquement après notre confirmation de commande écrite. Il en va de même pour les modifications ou les accords accessoires et pour les données des prestations. Le contenu de notre confirmation de commande est déterminant pour l’exécution de l’ouvrage. L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement notre confirmation de commande. Les éventuelles différences par rapport à votre commande doivent être immédiatement signalées par écrit. Les verres qui sont fabriqués selon notre confirmation de commande mais qui ne correspondent pas à la commande du client ne seront pas remplacées gratuitement. Les coûts de remplacement sont à la charge du client. Si aucune confirmation de commande n’est effectuée, ce qui est spécifié ci-dessus est automatiquement valable pour le bulletin de livraison et pour la facture.
À cause des raisons techniques sont acceptées des livraisons en quantité insuffisante ou en surplus jusqu'à 10%.
En cas de modifications ou d’annulations de commandes, l’acheteur prendra en charge les frais réalisés jusqu’au moment de la modification ou de l’annulation. Pour des motifs imputables à la production, tous les produits peuvent déjà comporter des frais dans les 24 heures suivant la transmission de la commande, même si le délai que nous avons indiqué est nettement plus long.
3. Prix
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande sont valables. A ceux-ci, il faudra ajouter la TVA et s’il y a lieu, la RPLP, les suppléments pour l’énergie, pour les emballages et la livraison. Si la date de livraison prévue dans la confirmation de commande est dépassée pour des motifs imputables à l’acheteur, les prix en vigueur au jour de la livraison seront appliqués.
Si cela n’est pas mentionné et expressément calculé dans notre offre, les aides et les outils éventuels comme les grues, les échafaudages, les engins de levage, doivent être mis à disposition aux frais de l’acheteur en fonction des exigences effectives.
4. Délai et obligations de livraison
Nous sommes autorisés à effectuer des prestations partielles.
Si des délais de livraison ont été indiqués dans le cadre d’une offre ou dans la confirmation de commande, ceux-ci doivent être considérés comme indicatifs et sans engagement. Habituellement, les délais de livraison sont calculés lorsque tous les détails techniques concernant l’exécution de la commande ont été établis et que les dessins nécessaires approuvés par l’acheteur et les éventuels acomptes prévus ont été reçus. Pour les travaux de mise en place, l’acheteur est aussi responsable de l’état d’avancement des travaux préparatoires du chantier. Tout type de demande de dédommagement dû à des retards éventuels au niveau de la livraison est exclu.
Tous les cas de force majeure qui compromettent la capacité de fourniture, en provenance de notre entreprise, de nos fournisseurs ou des transports, notamment les anomalies de fonctionnement imprévisibles, problèmes sanitaires, d'épidemie ou pandémie, les difficultés techniques imprévisibles, les interruptions de fourniture d’énergie et de matières premières, les interruptions du trafic, nous exonèrent de l’obligation de la fourniture pendant toute la durée
de ces évènements et d’un temps de récupération adéquat. L’impossibilité successive entraîne la libération complète. Si les empêchements spécifiés ci-dessus durent plus de 3 mois, les partenaires contractuels sont autorisés, en excluant tout droit au dédommagement, à renoncer à la partie encore inaccomplie du contrat. Les droits au dédommagement en cas du non-respect du délai de livraison sont exclus, même pour les tiers.
Nous nous réservons la faculté d’annuler le contrat sans frais à notre charge si, après sa stipulation, des doutes devaient surgir en ce qui concerne la fiabilité de l’acheteur et notamment, si ce dernier ne paie pas une créance à temps après avoir établi une échéance inéluctable, si une demande de procédure d’insolvabilité est faite sur son patrimoine ou s’il interrompt ses paiements.
S’il ne prend pas livraison de la fourniture à temps ou s’il la refuse totalement ou s’il omet, de n’importe quelle manière, un acte de collaboration, l’acheteur est mis en demeure de donner son acceptation et de nous verser les dommages et intérêts.
Si la livraison est prévue sur demande, l’acheteur doit demander la fourniture dans un délai adéquat, au plus tard dans les dix jours ouvrables de la communication de la disponibilité de la marchandise commandée. Si la demande n’est pas effectuée ou si elle est incomplète, nous sommes autorisés à stocker la marchandise aux frais et aux risques de l’acheteur.
Si l’acheteur ne demande pas la marchandise dans un délai adéquat supplémentaire que nous aurons fixé – avec les conséquences juridiques qui s’imposent – à l’échéance, il sera considéré que la marchandise a été réclamée et fournie. Par conséquent, à ce stade, l’acheteur est tenu d’effectuer immédiatement le paiement.
5. Expédition et transfert des risques et dangers
Sauf stipulation contraire, la fourniture est effectuée franco entrepôt principal de l’acheteur, ou bien franco chantier, dans tous les cas, sans déchargement. Avec la réception de la marchandise, le risque de dégradation et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur.
Dans le cas d’une commande à retirer, ce risque incombe au client après que la marchandise ait été mise à sa disposition pour l’enlèvement et qu’il en a reçu la communication.
Dans le cas d’une fourniture prévoyant aussi le montage par nos soins, ce risque se transfère à l’acheteur à la fin de la pose.
6. Emballage et transport
Nous décidons le type et les modalités d’emballage en fonction des exigences de fabrication et de transport. Si l’acheteur désire un type d’emballage différent, il assume la responsabilité pour les dommages susceptibles de survenir durant le transport et le stockage. Les demandes spéciales qui génèrent des frais supplémentaires seront facturées séparément.
Les supports (comme, par exemple, tréteaux, palettes, box) pour le transport de nos produits restent notre propriété. L’acheteur nous communique par écrit quand nous pouvons retirer ces supports du lieu de fourniture. Nous décidons ensuite quand et comment reprendre les supports vides.
Les supports abîmés ou perdus et ceux pour lesquels nous n’avons pas reçu de communication écrite pour les retirer, même après deux mois, seront automatiquement facturés à l’acheteur au prix coûtant.
Les supports doivent uniquement être utilisés dans un but de transport et non comme un support de stockage ou autre. Nous déclinons toute responsabilité pour l’utilisation et le traitement non conforme au but d’utilisation de nos supports.
7. Droits d’auteur
Toute la documentation que nous mettons à la disposition de l’acheteur comme, par exemple, les plans, les dessins, les calculs, les échantillons, ne peuvent être copiés, mis à la disposition de tiers, voire être utilisés pour l’exécution des travaux, sans notre accord écrit préalable.
8. Chantiers et montage
Sur demande de l’acheteur et seulement si convenu précédemment, Galvolux peut livrer le matériel ordonné directement sur le chantier. Sur le chantier ou dans le lieu de déchargement convenu, il doit être garantie la présence de moyens mécaniques appropriés pour le levage et le déchargement des produits. Pas tous le véhicules de transport disposent par exemple d’un pont hydraulique. Les relatifs couts supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.
L’accès au chantier doit être garanti pour le transport du matériel. Le matériel doit pouvoir être déposé dans les environs immédiats de lieu de pose. Les travaux de montage doivent pouvoir se dérouler sans interruptions. Les coûts de montage supplémentaires imprévus et non calculés, causés par le chantier, seront débités à l’acheteur.
9. Garantie
En raison de la propriété des marchandises et du danger d’endommagement, l’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la marchandise. Tous les défauts évidents et/ou reconnaissables à l’emballage et/ou aux produits, les quantités manquantes ou les fournitures erronées doivent être immédiatement signalés par écrit, au plus tard dans les 8 (huit) jours de la livraison en indiquant le type de défaut et, dans tous les cas, avant la mise en chantier ou autre utilisation, sous peine de déchéance des droits concernant ces défauts. Il en va de même pour les travaux de pose exécutés par nos soins. Dans ce cas, les défauts évidents et/ou reconnaissables doivent être notés par écrit directement sur le bulletin de livraison du transporteur ou dans le rapport d’essai final à la fin des travaux, en indiquant le type de défaut. Dans tous les cas, la possibilité de visionner le défaut signalé dans un délai adéquat doit nous être concédée.
Pour des motifs d’assurance, l’endommagement de l’emballage et/ou de la marchandise, ainsi que les quantités manquantes, doivent être notés par l’acheteur sur le document du transporteur au moment de la réception de la marchandise et doivent immédiatement nous être signalés par écrit.
L’acheteur a la responsabilité de vérifier l’aptitude du produit demandé pour l’utilisation qu’il veut en faire, en considérant notamment les aspects relatifs à la sécurité et aux sollicitations de nature statique, dynamique et thermique. L’acheteur est tenu de nous informer convenablement et complètement afin de nous permettre de réaliser correctement ce qu’il demande. L’acheteur est responsable du fait que les structures sur lesquelles le produit sera inséré soient munies de tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement de notre produit (par exemple, trous d’écoulement pour une ventilation correcte des vitrages isolants, fixations adéquates pour un appui sécurisé et tout autre précaution en fonction de l’utilisation prévue pour le produit commandé). L’acheteur a la responsabilité de vérifier de monter tous les produits ou accessoires fournis par Galvolux selon la règle de l’art (directives et normes techniques, instructions de montage, …). L’acheteur a la responsabilité de vérifier la compatibilité effective des matériaux qui seront en contact avec nos produits lorsque le placement sera terminé (par exemple, mortiers de scellement, colles, supports, produits de nettoyage). L’acheteur a la responsabilité de respecter scrupuleusement toutes les informations, directives et indications données par le fournisseur en ce qui concerne le produit fourni et, en général, toutes les règles et directives officielles en vigueur. Les défauts et les réclamations dues à l’inobservance de ces responsabilités de la part de l’acheteur ne rentrent donc pas dans le cadre de la garantie.
Grâce à l’excellent niveau qualitatif atteint dans la production du verre float, la répartition des tensions présentes dans le verre atteint un niveau d’homogénéité très élevé. Par conséquent, les bris ne peuvent être causés que par des effets externes de nature mécanique et/ou thermique. De ce fait, ils ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Nous conseillons à l’acheteur de couvrir le risque de bris avec une police d’assurance prévue à cet effet.
Bien que nos produits soient fabriqués avec le plus grand soin, nous ne pouvons exclure la présence de différences dues aux matières premières, aux procédés de fabrication ou à d’autres facteurs non contrôlables, en mesure d’influencer le produit final. Dans la mesure où ces influences se situent dans la tolérance des normes habituelles du secteur ou ne provoquent pas de diminution importantes de la valeur et de l’aptitude de la marchandise, le produit ne peut être considéré comme défectueux et, par conséquent, l’acheteur n’a pas le droit de recevoir des réparations ou des fournitures de remplacement sous garantie.
Des effets de nature physique (par exemple, image double, taches et déformations optiques, franges d’interférences) ne constituent pas un motif de réclamation et, par conséquent, ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.
Toute responsabilité est également exclue dans les cas suivants :
- en cas d’endommagement des produits après la fourniture ou le montage;
- en cas d’inobservance des informations sur le produit et la garantie, des instructions d’utilisation ou d’autres informations utiles pour éviter les dommages au produit;
- en cas d’opérations de nettoyage inadéquates comme, notamment, le nettoyage avec des objets et des détergents abrasifs, mordants, agressifs;
- si l’acheteur ou des tiers ont apporté des modifications à la marchandise après sa fourniture, sans avoir reçu préalablement notre consentement par écrit.
D’autre part, nous ne garantissons pas tout le matériel mis à la disposition par l’acheteur et qui requiert d’autres travaux de notre part.
Si la qualité de la marchandise est contestée à juste titre, nous avons le droit – selon notre choix – de substituer la marchandise ou bien de rectifier celle fournie ou bien d’octroyer une ristourne ou encore de la reprendre moyennant remboursement du paiement.
En règle générale, dans le cas d’une réclamation légitime et simultanée avec une contestation faite en temps utile, là où la substitution du produit défectueux s’avère nécessaire, si le défaut n’a pu être constaté qu’à la fin du placement, nous prenons en charge les frais de substitution sur base du montant effectif démontré par l’acheteur, mais dans tous les cas, jusqu’à concurrence de 50.00 CHF/m2, à l’exclusion de droits ultérieurs à d’autres remplacements et frais comme, par exemple, ceux concernant les grues, les échafaudages ou autres.
Toutes les autres revendications de l’acheteur, notamment pour les dommages provoqués par des défauts directs ou indirects – y compris le manque à gagner – sont exclues dans la mesure consentie par la loi. Nous ne répondons pas pour les dommages provoqués par des vitrages de remplacement, d’urgence, provisoires, des travaux de retouche ou de réparation, exécutés par l’acheteur ou par des tiers sans avoir reçu notre accord préalable par écrit.
10. Paiement
Nos factures sont dans les 30 jours de la date d’émission, sans déductions. La déduction provenant d’un escompte injustifié sera débitée par la suite.
Nous nous réservons le droit de réclamer des paiements anticipés, des acomptes ou des garanties.
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance fixée, entraînera le calcul de 3% d’intérêts de retard, outre au taux d’intérêt de base de la Banque Nationale Suisse en vigueur le premier jour de retard de paiement, sans préjudice de l’exercice de revendications ultérieures.
Nous sommes autorisés à imputer les paiements reçus tout d’abord aux créances les plus anciennes, puis aux intérêts de la prestation principale et, enfin, à la prestation principale elle-même.
Si l’acheteur est en retard de paiement ou si, à un moment donné ou après la conclusion du contrat, nous sommes au courant de circonstances faisant douter de la solvabilité ou de la fiabilité de l’acheteur, nous aurons le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de sa dette résiduelle.
11. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise fournie jusqu’à l’encaissement de toutes les créances issues de la relation commerciale.
Dans le cas de saisie, séquestre ou disposition ou toute autre intervention de tiers concernant la marchandise grevée de la réserve de propriété, l’acheteur est tenu de signaler expressément qu’il s’agit d’une marchandise grevée de la réserve de propriété et de nous avertir immédiatement par écrit.
12. Lieu d’exécution, tribunal compétent et accords divers
Pour autant que ce ne soit pas stipulé autrement, le lieu d’exécution pour toutes les fournitures et tous les paiements est notre siège de Bioggio. Pour toutes les actions dérivant du contrat de fourniture, la juridiction où se trouve notre siège de Bioggio est la seule compétente, dans la mesure où il n’existe pas de dispositions législatives impératives contraires. Nous avons aussi le droit d’intenter des actions contre les acheteurs devant leur tribunal compétent.
Les lois suisses sont d’application à l’exclusion de La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG-NU droit d’achat de Vienne).
13. Intégrations au contrat
Le fait qu’une des dispositions spécifiées ci-dessus est ou devient inefficace ou est exclue par un accord contractuel spécial ou pour un autre motif, n’influence pas la validité des autres dispositions. Une disposition inefficace doit être substituée par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de son sens au niveau légal et économique.
Edition 2020